Termes et Conditions

Ces Termes et Conditions générales de Bamigo.com s’appliquent à partir du 1er décembre 2014.

 

Index

  • Article 1 - Définitions
  • Article 2 – Identité du commerçant
  • Article 3 – Champs d’application
  • Article 4 – L’offre
  • Article 5 – Le contrat
  • Article 6 – Droit de rétractation
  • Article 7 – Obligation du consommateur pendant la procédure de rétractation
  • Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et les coûts
  • Article 9 – Obligation du vendeur en cas de rétractation
  • Article 10 – Exception au droit de rétractation 
  • Article 11 – Le prix
  • Article 12 – Conformité et Garantie
  • Article 13 – Approvisionnement et mise en pratique
  • Article 14 – Extension de la durée des transactions
  • Article 15 - Paiement
  • Article 16 – Procédure de réclamations
  • Article 17 - Conflits
  • Article 18 – Stipulations supplémentaires ou différentes

Article 1 – Définitions

Les définitions suivantes sont employées dans les termes et conditions:

  1. Période de rétractation: laps de temps durant lequel le consommateur peut utiliser son droit de rétractation;
  2. Consommateur: la personne physique dont les actions ne sont pas réalisées dans le cadre d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le commerçant ;
  3. Jour: jour calendaire;
  4. Extension de la durée de transaction: un contrat à distance qui se rapporte à une série de produits et/ou de services, pour lequel l’obligation de fournir et / ou d’acheter se prolonge pendant une période indéfinie;
  5. Moyen durable: tous les moyens qui permettent au consommateur ou commerçant de stocker les informations qui leur sont adressées personnellement de façon à faciliter les consultations futures et reproduction sans modification de l’information stockée.
  6. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance, pendant le délai de rétractation ;
  7. Commerçant: Bamigo BV;
  8. Contrat à distance: un contrat pour lequel il est précisé l’utilisation exclusive d’un ou plusieurs moyens de communication à distance dans le cadre d’un système organisé par le commerçant pour la vente à distance de produits et/ou service, jusqu’au moment de la finalisation du contrat ;
  9. Technique pour la communication à distance: cela signifie que la finalisation d’un contrat peut être réalisée, sans que le consommateur et le commerçant soient au même endroit au même moment ;

Article 2 – Identité du commerçant

Bamigo BV, nom du commerçant: Bamigo.com

Adresse enregistrée et de visite: 

  • Gasthuisstraat 75A
  • 5708 HJ Helmond 
  • Pays Bas

Où vous pouvez nous contacter:

  • Du Lundi au Vendredi de 8:30 à 17:30 
  • Adresse email: info@bamigo.fr
  • Numéro d’entreprise: 60703431
  • Numéro de TVA: NL854023513B01 

Article 3 – Champs d'application

  1.  Ces termes et conditions générales s’appliquent à toutes les offres opérées par un commerçant et pour chaque contrat à distance qui sera réalisé entre un commerçant et un consommateur.
  2. Avant la conclusion d’un contrat à distance, le texte de ces termes et conditions générales sera mis à la disposition du consommateur.  Si cela est raisonnablement possible, le commerçant indiquera, avant que le contrat à distance soit conclu, que les termes et conditions sont disponibles pour consultation dans les locaux du commerçant et qu’ils seront envoyés gratuitement au consommateur, aussi rapidement que possible, à la demande du consommateur.
  3. Si le contrat à distance est conclus électroniquement, et donc, contrairement au paragraphe précédent, et avant que le contrat à distance soit finalisé, le consommateur aura en sa possession ses termes et conditions électroniquement, de façon à ce qu’il puisse les garder durablement dans une zone de stockage. Si cela n’est raisonnablement pas possible, avant la conclusion du contrat à distance, le commerçant indiquera où  les termes et conditions peuvent être analysés électroniquement et sous demande, pourront être envoyés au consommateur dans frais, électroniquement ou via un autre mode de communication.
  4. Dans le cas où sont  associés  à des produits ou services spécifiques des termes et conditions additionnels à ces termes et conditions, le second et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et le consommateur peut recourir à la condition s’appliquant à son cas qui lui est le plus favorable dans le cas où les termes et conditions générales sont incompatibles.  

Article 4 – L'offre

  1.  Si une offre est sujette à une période de validité limitée et conditionnée, celle si será mentionnée explicitement dans l’offre.
  2. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services offerts. La description sera suffisamment détaillée, afin de permettre au consommateur de faire une évaluation correcte de l’offre. Si le commerçant utilise des illustrations, celles-ci seront des représentations réelles des produits et/ou services offerts. Le commerçant n’est pas lié à des erreurs évidentes ou des erreurs dans l’offre.
  3. Toutes les offres contiendront autant d’informations que nécessaire pour que le consommateur soit conscient des droits et obligations que comportent l’acceptation de l’offre. Cela inclus en particulier :
  • Le Prix, incluant taxes 21% (Référence à la politique de taxes des Pays Bas)
  • Tous frais de port;
  • La façon selon laquelle le contrat doit être conclus et les actions qui seront requises;
  • Si un droit de rétractation s’applique ou non;
  • La méthode de  paiement, de livraison ou d’exécution du contrat;
  • La période accordée pour l’acceptation de l’offre, ou l’adhésion au prix;
  • Le tarif de la communication à distance, si les coûts pour l’utilisation des techniques de communication à distance sont calculés sur d’autres bases que le tarif de base;
  • Si le contrat est rempli consécutivement à sa finalisation, la façon dont le consommateur peut y accéder;
  • la manière par laquelle le consommateur peut obtenir des informations sur les actions qu’ils ne souhaitent pas se voir réalisées avant la conclusion du contrat, ainsi que la façon dont elles peuvent être rectifiées avant la conclusion du contrat ;
  • la langue dans laquelle, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclus ;
  • les codes moraux auxquels le commerçant est soumis et la manière selon laquelle le consommateur peut consulter ces codes moraux électroniquement; et
  • la durée minimum du contrat à distance, dans le cas où le contrat implique l’approvisionnement continue ou périodique de produits ou services.  

Article 5 – Le contrat

  1. Le contrat sera conclus, sujet à ce qui est stipulé dans le paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et quand les conditions stipulées seront complies.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre électroniquement, le commerçant devra confirmer immédiatement la réception de l’accord de l’offre électroniquement.  Le consommateur peut dissoudre le contrat tant que l’accord au contrat n’a pas été confirmé.
  3. Si le contrat est conclu électroniquement, le commerçant prendra des mesures techniques et organisées adaptées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement web sûr. Si le consommateur est apte à payer électroniquement, le consommateur prendra les mesures sécuritaires nécessaire.
  4. Le commerçant devra obtenir les informations – dans un cadre légal – sur la capacité du consommateur à remplir des obligations de paiement, ainsi que les faits et facteurs qui sont importants pour la conclusion du contrat à distance. Si l’enquête révèle au commerçant des raisons suffisantes pour décliner la conclusion du contrat, il sera donc en mesure de pouvoir le faire, motivé par des raisons, de refuser la commande ou demande d’implanter des conditions spéciales.
  5. Joint au produit ou au service, le commerçant enverra au consommateur les informations suivantes, écrites, de façon à ce que le consommateur puisse les stocker dans une base accessible durablement:
  • L’adresse du bureau où se situe les activités du commerçant où le consommateur peut adresses ses plaintes;
  • Les conditions dont le consommateur peut faire usage relatif à son droit de rétractation et la procédure associée, ou une déclaration claire respective à l’exclusion du droit de rétractation;
  • Informations relatives aux services clients après vente et aux garanties;
  • Les données inclues dans l’article 4 paragraphe 3 de ces conditions, a moins que le commerçant les ait fournit précédemment au consommateur avant la conclusion du contrat ;
  • Les prérequis pour la conclusion du contrat, si la durée du contrat excède un an ou est indéfinie;
  • Si le consommateur a droit de rétractation, le formulaire pour la dite procédure;
  • Dans le cas d’une transaction étendue, l’approvisionnement du paragraphe antérieur s’applique uniquement à la première livraison. 

Article 6 - Droit de rétractation

Après livraison des produits:

  1. Lorsque les produits ont été acheté le consommateur a la possibilité de dissoudre le contrat, sans donner de raison, dans une période de 14 jours. Cette période commence un jour après avoir reçu le produit par – ou au nom – du consommateur.
  2. Durant cette période le consommateur gardera le produit dans osn emballage d’origine avec précaution. Le produit pourra être sortis de son emballage ou utilisé uniquement en cas de nécessité pour être capable d’assurer que vous ne souhaitez pas garder le produit. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il devra donc retourner le produit au commerçant, avec tous les composés associés, et – dans la mesure du raisonnablement possible – dans son emballage d’origine, en état, emballé, conformément aux instructions raisonnables et claires que le commerçant a fournis lorsque l’offre a été faite .

Après livraison de services:

  1. Lorsque les services ont été approvisionnés, le consommateur a la possibilité de dissoudre le contrat, sans donner d’explications, dans une période de 14 jours, à partir du jour où le contrat a été passé.
  2. Pour faire valoir ses droits de rétractation, le consommateur agira selon les instructions raisonnables et claire que le commerçant lui a fournis lorsque l’offre a été conclue et / ou jusqu’à la dernière livraison. 

 

Article 7 - Obligation du consommateur pendant la procédure de rétractation

  1. Pendant cette période le consommateur ne sortira pas le produit de son emballage. Il sera uniquement déballé ou utilisé dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le consommateur doit uniquement tenir et inspecter le produit comme il le ferait dans un magasin physique.
  2. Le consommateur est responsable de la dépréciation du produit résultant de son traitement au-delà de ce qui est permis au paragraphe 1.
  3. Le consommateur n’est pas responsable de la valeur de la dépréciation du produit si l’entreprise ne lui a pas fournis le bon produit ou  toutes les informations requises par la loi à propos du droit de rétractation.   

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et les coûts

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il devra le faire dans un laps de temps déterminé en utilisant le formulaire standard de rétractation et en le fournissant à l’entreprise.
  2. Aussi tôt que possible ou dans les 14 jours après la notification indiquée dans le paragraphe 1, le consommateur devra retourner le produit à l’entreprise. Le produit doit être retourné avant qu’expire cette période.
  3. Le consommateur devra retourner le produit ainsi que tous ses accessoires, dans le raisonnablement possible, dans l’état et emballage d’origine, en accord avec les instructions raisonnables et claires fournies par l’entreprise.
  4. Le risque et la charge de la preuve pour l’exercice correct et opportun du droit de rétractation appartiennent au consommateur.
  5. Le consommateur devra prendre en charge le coût direct de renvoie du produit, si et seulement si l’entreprise n’indique pas le contraire.

Article 9 – Obligation du vendeur en cas de rétractation

  1. Si le consommateur notifie électroniquement sa rétractation, il recevra directement un reçu de cette notification de la part de l’entreprise.
  2. Le commerçant remboursera tous les frais payés par le consommateur, incluant tout frais de livraison chargé par l’opérateur pour retourné le produit sans délais, dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur a avertis l’entreprise de sa rétractation.
  3. L’entreprise réalisera le remboursement sur la même carte de crédit utilisée par le consommateur pour réaliser l’achat, à moins que le consommateur demande une méthode de remboursement différente.
  4. Si le consommateur a opté pour un moyen de livraison plus cher que la livraison standard moins chère, l’entreprise ne payera par le surcoût additionnel. 

Article 10 – Exception au droit de rétractation 

Le commerçant peut uniquement refuser le doit de rétractation du consommateur s’il est stipulé clairement et précisément avant l’acquisition du produit, ou tout au moins dans un délai raisonnable préalable à la conclusion du contrat. L’opérateur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation :

  1. Produit dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entreprise n’a aucun contrôle.
  2. Les accords célébrés lors d’une enchère publique. Lors d’une enchère publique signifie une méthode de vente durant laquelle le commerçant offre au consommateur, qui est présent en personne ou qui donne l’opportunité à une personne présente lors de l’enchère, dirigée par un commissaire-priseur, produits, contenu digital et / ou  service et où l’enrichisseur gagnant est lié aux produits, contenu digital et / ou  service.
  3. Les contrats de services, après l’accomplissement de celui-ci, mais si, et seulement si:
  • La prestation a commencé avec l’accord express préalable du consommateur; et
  • Le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation une fois que le commerçant a pleinement exécuté le contrat. 

Article 11 – Le prix

  1. Pendant la période de validité indiqué dans l’offre, les prix des produits et / ou services qui sont proposés ne seront pas augmentés, à l’exception des changements de prix de la TVA.
  2. Contrairement au paragraphe antérieur, le commerçant devra proposer des produits ou services à prix variables, dans le cas où les dits prix soient sujets à des fluctuations sur le marché financier, sur lequel le commerçant n’aura aucune influence.  L’offre devra faire référence à la relation avec les fluctuations et le fait que l’un des prix mentionné est recommandé.
  3. L’augmentation de prix dans les 3 mois après la conclusion du contrat est seulement autorisée si elle est le résultat de régulations légales ou stipulations.
  4. L’augmentation de prix après les 3 mois suivants la conclusion du contrat, est autorisée seulement si le commerçant le stipule et si:
  • C’est le résultat de régulations légales ou de stipulations ; ou
  • Le consommateur est autorisé a conclure le contrat le jour où les produit l’augmentation du prix.
  • Les prix inclus dans l’offre comprennent la TVA. 

Article 12 – Conformité et Garantie

  1. Le commerçant garantie que les produits et /ou services seront en accord avec le contrat, les caractéristiques énoncées dans l’offre, les exigences raisonnables réalisable et / ou les stipulations légales et / ou les régulations du gouvernement existantes a la date de la conclusion du contrat.
  2. Un accord de garantie offert par le commerçant, le fabricant ou l’importateur n’affectent pas les droits et plaintes que le consommateur peut réaliser sur une base législative et / ou du contrat à distance par rapport à un échec de la part du commerçant à maintenir ses obligations vis-à-vis du consommateur.

Article 13 – Approvisionnement et mise en pratique

  1. Le commerçant prendra le maximum de précaution possible en recevant ou en implémentant les commandes pour les produits et en évaluant les demandes pour la prestation de services.
  2. Le lieu de livraison considérer sera celle indiquée par le consommateur à l’entreprise.
  3. En prenant en compte ce qui est mentionné à l’article 4, de ces termes et conditions générales, l’entreprise implémentera les offres acceptés avec une expédition suffisante, d’un maximum de 30 jours, a moins qu’un délai de livraison plus long ait été accordé. Si la livraison a souffert d’un retard, ou si la livraison n’a pas pu être implémenté, ou seulement partiellement, le consommateur sera informé dans un maximum d’un mois après le passage de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de dissoudre le contrat sans charges.
  4. En cas de dissolution de l’accord suivant l’article précédent, le commerçant remboursera le consommateur de la somme payée aussi tôt que possible, dans un maximum de 30 jours après la dissolution.
  5. Dans le cas d’une livraison d’un produit prouvée impossible, le commerçant devra essayer de fournir un article de remplacement. Le fait qu’un article de remplacement soit envoyé sera clairement et intelligiblement déclaré, au moins au moment de la livraison. Le droit de rétractation ne peut être exclus en cas de remplacement d’articles. Les frais de retour seront à la charge du commerçant.
  6. Le risque de dommage et / ou de perte de produits est a charge du commerçant jusqu’au moment de la livraison au consommateur, sauf s’il a été conclu autrement.

Article 14 – Extension de la durée des transaction

  1. Le consommateur a le droit à tout moment de terminer le contrat qui a été conclu pour une durée indéfinie en prenant en considération les règles applicables de fin de contrat et une période de fin de contrat d’au moins d’un mois.
  2. Le temps maximum de validité d’un contrat conclu pour une période indéfinie est de deux ans. Dans le cas où ce laps est dépassé, le contrat à distance sera automatiquement étendu, et le contrat sera donc reconduit comme un contrat à durée indéterminée et la période maximum de notification après la reconduction sera de un mois.

Article 15 – Paiement

  1. Si aucune date n’a été convenu, la Somme payable par le consommateur devra être réglée dans les 14 jours suivant la réception du ou des biens, ou – dans le cas ou le contrat fournis un service – dans les 14 jours suivants l’émission des document liés au dit contrat.
  2. En vendant les produits aux consommateurs, les terme et conditions générales ne devront jamais stipulé un paiement en avance qui excède les 50%. Lorsqu’un paiement en avance est stipulé, le consommateur ne peut invoquer aucun droit en relation avec l’implémentation de la commande ou des services en question avant que le paiement en avance stipulé eut été f ait.
  3. Le consommateur sera obligé d’informer immédiatement le commerçant de toutes erreurs dans les données de paiement communiquées ou établies.
  4. Dans le cas où aucun paiement n’est réalisé de la part du consommateur, le commerçant a le droit, sujet à des limites légales, de faire charge au consommateur de coûts raisonnables dont le consommateur aura été informé préalablement. 

Article 16 – Procédure de réclamations

  1. Le commerçant prévoira une procédure de traitement des plaintes, dont la publicité aura été suffisante, et qui traitera les plaintes en accord avec la dite procédure de réclamations.
  2. Les plaintes relatives à l’accomplissement du contrat doivent être présentées au commerçant sans demeure, dans leur totalité et clairement définis, une fois que le consommateur aura découvert les défauts.
  3. La réponse aux plaintes présentées au commerçant sera communiquée dans un délai de 14 jours, calculé à partir de la date de facture. S’il est anticipé que les réclamations demanderont un laps de temps supérieur pour être traitées, le commerçant répondra donc dans une période de 14 jours, en confirmant la bonne réception et en indiquant quand le consommateur pourra recevoir une réponse plus élaborée.
  4. Si la plainte ne peut être résolue en consultation conjointe, il devient alors un différend qui est soumis au régime de règlement des différends. 

Article 17 - Conflits

Les contrats établis entre le commerçant et le consommateur en accord avec ces termes et conditions générales sont soumis à la législation néerlandaise.

Article 18 – Stipulations supplémentaires ou différentes

Stipulations supplémentaires ou dispositions qui diffèrent de ces termes et conditions générales , peuvent ne pas être préjudiciable au consommateur et doivent être consignées par écrit , ou de manière à ce que les consommateurs peuvent les stocker dans une manière aisément accessible sur un support durable.

 

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